Article paru dans "Sud-Ouest" le jeudi 22 janvier 2009
jeudi 22 janvier 2009
mercredi 21 janvier 2009
Lettre de la caisse du 19 jan 2009
Monsieur,
Au vu de vos différents courriers, nous sommes étonnés de l'intérêt primordial que vous semblez attacher à nos comptes, plutôt qu'au fonctionnement du régime congés en lui-même.
Nous pensions avoir été précis lors de notre premier échange sur la spécificité du régime congés dans le bâtiment, or il semble que non.
Nous diligenterons donc un "contrôle" afin de vous donner toutes les explications utiles et déterminer les modalités de votre affiliation à notre organisme.
Un de nos conseiller prendra contact avec vous, dans les meilleurs délais, à cet effet.
Au vu de vos différents courriers, nous sommes étonnés de l'intérêt primordial que vous semblez attacher à nos comptes, plutôt qu'au fonctionnement du régime congés en lui-même.
Nous pensions avoir été précis lors de notre premier échange sur la spécificité du régime congés dans le bâtiment, or il semble que non.
Nous diligenterons donc un "contrôle" afin de vous donner toutes les explications utiles et déterminer les modalités de votre affiliation à notre organisme.
Un de nos conseiller prendra contact avec vous, dans les meilleurs délais, à cet effet.
mardi 20 janvier 2009
Lettre à la caisse du 5 jan 2009
Montclar-Lauragais le
Frédéric Boutet
Energies Diffusions
31290 Montclar-Lauragais
Caisse de Congés Payés du Bâtiment
de la région de Toulouse
R. Bugarel, Pôle Adhérents
7, avenue Jean Gonord
BP 65833
31505 Toulouse cedex 5
Objet : demande des bilans en vue d'adhésion 3
Dans votre courrier du 18 décembre, vous semblez disposés à me remettre un exemplaire des comptes 2007 si j'adhère à l'association. Je suis favorable à cette proposition et me place donc dans l'attente d'un rendez-vous, ou bien d'un courrier.
Comme je vous l'ai écrit, cela me paraît étrange d'établir des frais de fonctionnement dans un mode proportionnel aux salaires. Il faut noter que les assedic prélèvent également proportionnellement aux salaires. Mais au lieu de décrire une « totale méconnaissance du régime des congés payés dans le bâtiment », vous pouvez simplement expliquer de manière à ce que j'ai cette connaissance.
Globalement, moi petit artisan, ayant depuis peu un salarié travaillant deux jours par semaine, pratiquant la concertation pour le calendrier des travaux, je ne comprend toujours pas pourquoi je suis soumis à ce régime qui date de 1937. Et s'il y a obligation légale, il y a aussi des droits et j'ai le droit de savoir quels sont les flux financiers entrée/sortie de votre organisation publique à laquelle vous me demandez d'adhérer.
Veuillez agréer l'expression de mes salutations distinguées.
Lettre de la caisse du 18 dec 2008
Monsieur,
En réponse à votre lettre du 8 décembre 2008, nous vous rappelons l'obligation d'adhérer à notre organisme dès lors que votre activité relève du régime des congés payés du bâtiment et que vous occupez du personnel salarié, conformément aux articles D3141-12 et suivants du code du travail. Il s'agit d'une obligation légale et non d'une "commodité" comme évoqué dans votre courrier.
Par ailleurs, l'argument selon lequel nous semblerions vouloir "toucher de l'argent sur le salaire de votre salarié" démontre votre totale méconnaissance du régime des congés payés dans le bâtiment.
Enfin, il nous paraît difficile de vous offrir l'accès à nos comptes dans la mesure où vous n'avez pas la qualité d'adhérent à notre association.
Nous vous invitons donc à régulariser votre situation dans les meilleurs délais, comme demandé dans les courriers qui vous ont été adressés les 21 octobre 2008 et 13 novembre 2008.
A défaut de vous soumettre à cette obligation légale, vous vous exposerez à l'engagement de poursuites.
Nous nous tenons à votre disposition pour vous recevoir personnellement au siège de la caisse, afin de procéder à votre inscription et vous donner toutes les explications que vous jugeriez utiles, sur notre fonctionnement.
En réponse à votre lettre du 8 décembre 2008, nous vous rappelons l'obligation d'adhérer à notre organisme dès lors que votre activité relève du régime des congés payés du bâtiment et que vous occupez du personnel salarié, conformément aux articles D3141-12 et suivants du code du travail. Il s'agit d'une obligation légale et non d'une "commodité" comme évoqué dans votre courrier.
Par ailleurs, l'argument selon lequel nous semblerions vouloir "toucher de l'argent sur le salaire de votre salarié" démontre votre totale méconnaissance du régime des congés payés dans le bâtiment.
Enfin, il nous paraît difficile de vous offrir l'accès à nos comptes dans la mesure où vous n'avez pas la qualité d'adhérent à notre association.
Nous vous invitons donc à régulariser votre situation dans les meilleurs délais, comme demandé dans les courriers qui vous ont été adressés les 21 octobre 2008 et 13 novembre 2008.
A défaut de vous soumettre à cette obligation légale, vous vous exposerez à l'engagement de poursuites.
Nous nous tenons à votre disposition pour vous recevoir personnellement au siège de la caisse, afin de procéder à votre inscription et vous donner toutes les explications que vous jugeriez utiles, sur notre fonctionnement.
Lettre à la caisse du 8 dec 2008
Montclar-Lauragais le
Energies Diffusions
31290 Montclar-Lauragais
Caisse de Congés Payés du Bâtiment de la région de Toulouse
R. Bugarel, Pôle Adhérents
7, avenue Jean Gonord
BP 65833
31505 Toulouse cedex 5
R. Bugarel, Pôle Adhérents
7, avenue Jean Gonord
BP 65833
31505 Toulouse cedex 5
Objet : demande des bilans en vue d'adhésion
Monsieur,
Dans votre courrier du 24 novembre, vous me rappelez l'obligation légale d'adhésion à une caisse de congés. Cela ne répond pas à ma question, à savoir de pouvoir consulter les comptes de la caisse de la région de Toulouse.
Votre courrier met en avant des prestations diverses : calcul d'indemnités de congé sur 5 semaines, calcul de prime de vacances... Mon cabinet d'expert comptable me fournit des prestations semblables dans d'autres domaines comme l'impression du bulletin de salaire, mais leur rémunération est fixe tandis que vous semblez vouloir toucher de l'argent sur le salaire de mon employé au prorata de son salaire. Qui plus est, il serait bien plus commode que je rémunère moi-même les congés de mon salarié.
Aussi, je réitère ma demande : pouvoir consulter les comptes de la caisse afin de bien comprendre ce à quoi j'adhère. J'ai en face de moi une boîte noire complètement opaque à laquelle je ne comprend rien et qui me demande des sommes d'argent colossales, vous comprendez peut-être ma demande : pouvoir observer les flux financiers de votre association, entrées, mouvements internes et sorties.
Veuillez agréer l'expression de mes salutations distinguées
Lettre de la caisse du 24 nov 2008
Toulouse, le 24 novembre 2008
Monsieur,
Votre lettre en date du 17 novembre 2008, reçue le 21 novembre 2008, a retenu toute notre attention, cependant celle-ci appelle quelques précisions.
En effet, les articles D3141-12 et suivants du code du travail rendent obligatoire l'adhésion d'une entreprise à la caisse de congés payés du bâtiment, dès lors que celle-ci exerce, y compris à titre accessoire, une activité bâtiment en référence à la nomenclature d'activités de 1947 et occupe du personnel salarié.
Cette obligation résulte de la nature de l'activité de l'employeur, et non de son bon vouloir, position réaffirmée à maintes reprises par la jurisprudence.
Dès lors, l'entreprise doit déclarer les salaires bruts acquis par l'ensemble de son personnel salarié y compris les salaires versés sur de courtes périodes, à la caisse de congés payés du bâtiment dont ressort son siège social, en l'occurrence la Caisse de la Région de Toulouse.
Ainsi, sur une courte période courant du 1er avril N au 31 mars N+1, l'entreprise adresse à la caisse compétente les déclarations de salaires relatives à son personnel et lui verse les cotisations obligatoires correspondantes : Congés, OPPBTP, Chômage Intempéries.
Bien entendu sont déduites des déclarations et donc des cotisations, les périodes de congés des salariés. Soit une cotisation annuelle sur 47 semaines au lieu de 52 semaines.
En retour, la caisse assure dans les limites de l'article D3141-31 du code du travail et des droits acquis par les salariés sur la période de référence, le règlement des congés qui leurs sont dus, assortis des avantages conventionnels relatifs à la convention collective appliquée dans l'entreprise, soit pour la convention collective bâtiment, selon le document ci-joint :
Ainsi l'entreprise bénéficie :
Monsieur,
Votre lettre en date du 17 novembre 2008, reçue le 21 novembre 2008, a retenu toute notre attention, cependant celle-ci appelle quelques précisions.
En effet, les articles D3141-12 et suivants du code du travail rendent obligatoire l'adhésion d'une entreprise à la caisse de congés payés du bâtiment, dès lors que celle-ci exerce, y compris à titre accessoire, une activité bâtiment en référence à la nomenclature d'activités de 1947 et occupe du personnel salarié.
Cette obligation résulte de la nature de l'activité de l'employeur, et non de son bon vouloir, position réaffirmée à maintes reprises par la jurisprudence.
Dès lors, l'entreprise doit déclarer les salaires bruts acquis par l'ensemble de son personnel salarié y compris les salaires versés sur de courtes périodes, à la caisse de congés payés du bâtiment dont ressort son siège social, en l'occurrence la Caisse de la Région de Toulouse.
Ainsi, sur une courte période courant du 1er avril N au 31 mars N+1, l'entreprise adresse à la caisse compétente les déclarations de salaires relatives à son personnel et lui verse les cotisations obligatoires correspondantes : Congés, OPPBTP, Chômage Intempéries.
Bien entendu sont déduites des déclarations et donc des cotisations, les périodes de congés des salariés. Soit une cotisation annuelle sur 47 semaines au lieu de 52 semaines.
En retour, la caisse assure dans les limites de l'article D3141-31 du code du travail et des droits acquis par les salariés sur la période de référence, le règlement des congés qui leurs sont dus, assortis des avantages conventionnels relatifs à la convention collective appliquée dans l'entreprise, soit pour la convention collective bâtiment, selon le document ci-joint :
- Indemnités congés sur 5 semaines.
- Avantages conventionnels bâtiment :
- Prime de vacances 30% du montant de l'indemnité congés à l'exclusion des jours de 5è semaine
- Ancienneté
- Fractionnement.
Ainsi l'entreprise bénéficie :
- d'un service qui la décharge d'une gestion lourde des congés régis par des dispositions très spécifiques au BTP,
- d'une économie de charges congés payés, à prestations conventionnelles équivalentes,
- d'une mutualisation du risque intempéries indépendamment de la profession exercée ou de la zone géographique d'activités.
Lettre à la caisse 17 nov 2008
Montclar-Lauragais le
Frédéric Boutet
Energies Diffusions
31290 Montclar-Lauragais
Caisse de Congés Payés du Bâtiment de la région de Toulouse
7, avenue Jean Gonord
BP 65833
31505 Toulouse cedex 5
7, avenue Jean Gonord
BP 65833
31505 Toulouse cedex 5
Objet : demande des bilans en vue d'adhésion
Madame, Monsieur,
Ayant changé de secteur d'activité et donc de code APE, je découvre l'obligation légale d'adhérer à votre caisse dès lors que l'activité principale est dans le secteur du bâtiment.
Il me paraît nettement plus simple de payer moi-même les congés à mon employé.
Aussi je ne m'explique pas un tel niveau de cotisation par rapport au service fourni : 20,10% du salaire brut. Je ne dois pas avoir tous les éléments.
Aussi, je me permet de vous demander de pouvoir consulter le bilan financier de votre association, afin de comprendre les flux financiers de votre organisme.
Veuillez agréer l'expression de mes salutations distinguées.
Lettre de la caisse du 21 oct 2008
Toulouse le 21 octobre 2008
Madame, Monsieur,
Vous nous avez fait savoir que vous occupiez de la main d'oeuvre salariée, vous êtes donc tenu de vous affilier à notre organisme
avec effet au 01 juillet 2008
Nous vous informons que nous avons bien reçu votre déclaration de salaires du 3è trimestre 2008 et le règlement des cotisations de ce trimestre.
En vue de votre affiliation, nous vous prions de bien vouloir trouver sous ce pli, pour information, un exemplaire des Statuts et Règlement Intérieur de la Caisse des Congés Payés du Bâtiment de la Région de Toulouse dont vous allez être adhérent.
Afin de concrétiser votre adhésion, nous vous prions de bien vouloir nous faire parvenir le document ci-joint,
Veuillez agréer Madame, Monsieur, nos sincères salutations.
Madame, Monsieur,
Vous nous avez fait savoir que vous occupiez de la main d'oeuvre salariée, vous êtes donc tenu de vous affilier à notre organisme
avec effet au 01 juillet 2008
Nous vous informons que nous avons bien reçu votre déclaration de salaires du 3è trimestre 2008 et le règlement des cotisations de ce trimestre.
En vue de votre affiliation, nous vous prions de bien vouloir trouver sous ce pli, pour information, un exemplaire des Statuts et Règlement Intérieur de la Caisse des Congés Payés du Bâtiment de la Région de Toulouse dont vous allez être adhérent.
Afin de concrétiser votre adhésion, nous vous prions de bien vouloir nous faire parvenir le document ci-joint,
- le bulletin d'adhésion,
- des frais de constitution de dossier de 10 euros.
Veuillez agréer Madame, Monsieur, nos sincères salutations.
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