Lettre de la caisse du 24 nov 2008

Toulouse, le 24 novembre 2008

Monsieur,

Votre lettre en date du 17 novembre 2008, reçue le 21 novembre 2008, a retenu toute notre attention, cependant celle-ci appelle quelques précisions.

En effet, les articles D3141-12 et suivants du code du travail rendent obligatoire l'adhésion d'une entreprise à la caisse de congés payés du bâtiment, dès lors que celle-ci exerce, y compris à titre accessoire, une activité bâtiment en référence à la nomenclature d'activités de 1947 et occupe du personnel salarié.
Cette obligation résulte de la nature de l'activité de l'employeur, et non de son bon vouloir, position réaffirmée à maintes reprises par la jurisprudence.
Dès lors, l'entreprise doit déclarer les salaires bruts acquis par l'ensemble de son personnel salarié y compris les salaires versés sur de courtes périodes, à la caisse de congés payés du bâtiment dont ressort son siège social, en l'occurrence la Caisse de la Région de Toulouse.

Ainsi, sur une courte période courant du 1er avril N au 31 mars N+1, l'entreprise adresse à la caisse compétente les déclarations de salaires relatives à son personnel et lui verse les cotisations obligatoires correspondantes : Congés, OPPBTP, Chômage Intempéries.
Bien entendu sont déduites des déclarations et donc des cotisations, les périodes de congés des salariés. Soit une cotisation annuelle sur 47 semaines au lieu de 52 semaines.

En retour, la caisse assure dans les limites de l'article D3141-31 du code du travail et des droits acquis par les salariés sur la période de référence, le règlement des congés qui leurs sont dus, assortis des avantages conventionnels relatifs à la convention collective appliquée dans l'entreprise, soit pour la convention collective bâtiment, selon le document ci-joint :

• Indemnités congés sur 5 semaines.
• Avantages conventionnels bâtiment :
• Prime de vacances 30% du montant de l'indemnité congés à l'exclusion des jours de 5è semaine
• Ancienneté
• Fractionnement.

Ces prestations congés s'entendent charges comprises.
Ainsi l'entreprise bénéficie :

• d'un service qui la décharge d'une gestion lourde des congés régis par des dispositions très spécifiques au BTP,
• d'une économie de charges congés payés, à prestations conventionnelles équivalentes,
• d'une mutualisation du risque intempéries indépendamment de la profession exercée ou de la zone géographique d'activités.

Espérant avoir répondu à vos interrogations et restant à votre disposition pour tout renseignement compélémentaire, nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos sincères salutations.