Dans le cadre de l'examen de votre dossier et afin de vous donner toutes les informations nécessaires, de déterminer et de vérifier votre situation vis à vis de notre Organisme, nous vous informons que Monsieur **** se rendra en vos locaux
le 24/2/2009 le matin
Nous vous remercions de le recevoir.
Pour lui permettre de remplir au mieux la mission qui lui est confiée, nous vous demandons de bien vouloir tenir à sa disposition :
- les déclarations de salaires depuis mois de juillet 2008
- les certificats pour congés établis depuis mois de juillet 2008
- le récapitulatif informatisé des bulletins de paie et/ou doubles des bulletins de paie
- la DADS 1,
- les divers contrats,
- le double de la déclaration Nominative Annuelle,
- la facturation : nombre d'heures de travail du personnel temporaire (OPPBTP),
- le registre unique du personnel
- les notifications des différents taux "d'accident du travail"
- l'inscription au registre du commerce, modèle K bis et Statuts de la société
- toutes les justifications relatives à l'indemnisation du chômage intempéries (déclarations d'arrêt de travail) s'il y a lieu,
- tous les justificatifs de paiement de salaires et autres.
L'article 3141-31 du code du travail précise qu'un contrôleur de la caisse a les mêmes pouvoirs qu'un inspecteur du travail.
RépondreSupprimerEt l'article 8114-1 du code du travail : pénalités encourues en cas d'entrave à un inspecteur du travail :
- 1 an d'emprisonnement
- 3750 euros d'amende