BTP : timide rapport du Sénat sur le magot des caisses de congé

7 novembre 2009 : un nouvel article de David Servenay analyse le contenu du rapport de Jean Arthuis sur les comptes des caisses.

Rien n'arrêtera le mouvement : les vacances des ouvriers du BTP sont toujours dans l'impasse. Cette fois-ci, le Sénat se penche sur le système dans un rapport astucieusement nommé « Pour une gestion transparente des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics ». Retour sur un scandale révélé par Eco89.

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Caisses de congés payés du BTP: un trésor de 777 millions

Un nouvel article de David Serveney est paru le 11 juin 2009 dans rue89.

Une fois n'est pas coutume, rendons hommage au Sénat et à son opiniâtre président de la commission des finances, le centriste Jean Arthuis. L'ancien expert comptable a plongé son nez dans les comptes des caisses de congés payés du BTP. Il a trouvé un trésor de 777 millions d'euros…

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tract

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C'est notre moyen de lutter contre l'emprise de ces organismes.

Le scandale des caisses de congés du bâtiment

Philippe Eliakim signe un article lumineux dans la revue Capital n° 211 avril 2009. Il dit ce qui n'a pas été dit dans rue89.

Extraits :

"En somme, on le dit pour le "Livre des records", les caisses du bâtiment sont probablement les seules structures sociales de notre pays à pouvoir se vanter de ne servir à rien. Et même à moins que rien, car il leur arrive de rechigner à payer des congés de CDD."

Ce à quoi nous ajoutons volontiers que non seulement elles ne servent à rien mais elles nuisent aux entreprises et aux salariés :
- aux entreprises en leur ponctionnant leur trésorerie,
- aux salariés qui, quand ils quittent l'entreprise, au lieu de toucher leurs congés comme dans n'importe quel autre secteur, doivent attendre un an pour pouvoir recevoir l'argent de leurs congés non pris.

"En bonne logique, les fédérations patronales, censées défendre les intérêts des entreprises, auraient dû depuis longtemps exiger la liquidation de ce système."

Mais... C'est exactement ce que nous exigeons !

"Bien que cette pratique heurte les principes républicains, le Ministère du Travail la laisse en effet perdurer depuis des décennies."

L'article cite un patron : "Quand je réglais directement, les congés de mes salariés me coûtaient 14% de la masse salariale. Maintenant, ils me reviennent à 20%."

Article à lire absolument !

Seul reproche : l'article est trop gentil avec la CAPEB car à Toulouse, la caisse prélève des cotisations pour la CAPEB même si le patron n'a pas adhéré à ce syndicat d'artisans. Peinards.

Contact

Si vous désirez entrer en contact avec la lutte contre les caisses de congés payés du bâtiment, alors utilisez ce contact :
lms-sarl à hotmail.fr

Congés payés du bâtiment : un petit patron se rebelle

Fin février, le média rue89 m'invite à publier un résumé de ma situation sur son site eco89.
Voir le témoignage.

Lettre de LMS à ED du 17 fev 2009

LMS SPPE

Menuiseries – Escaliers – Agencements – Cuisines

LOMBARDIE – 87220 EYJEAUX

Monsieur Frédéric BOUTET

ENERGIES DIFFUSIONS

Le Village

31290 MONTCLAR LAURAGAIS

Eyjeaux, le 17 février 2009

Pour information :

• Monsieur le Procureur de la République près le TGI Toulouse

• Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel Toulouse

• Monsieur le Président du TGI Toulouse

• Monsieur le Juge de proximité Toulouse

• Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Toulouse

• Monsieur le Ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité, Brice HORTEFEUX

• Monsieur le Ministre du Budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric WOERTH

• Monsieur le Ministre auprès du Premier Ministre, en charge de la mise en œuvre du plan de relance, Patrick DEVEDJIAN

• Messieurs les Sénateurs Jean ARTHUIS, Jean-Léonce DUPONT, Philippe MARINI

• Monsieur le Président de l’ADEPACCOPAB, (Association de Défense des Entreprises Pénalisées par l’Adhésion obligatoire à une Caisse de Congés Payés du Bâtiment) Pascal SANCHEZ

• Madame Elisabeth BEILLES, Présidente de la Caisse de Congés Payés de la Région de Toulouse – R.A.R.

Objet : Les décrets D.3141-12 à 37 du Code du travail contreviennent à la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (Convention EDH).

Cher Collègue,

Bref historique :

L’article L. 223-16 du Code du travail avant d’être abrogé par ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 stipulait que : « Des décrets déterminent les professions, industries et commerces, et en particulier ceux où les salariés ne sont pas habituellement occupés d’une façon continue chez un même employeur au cours de la période reconnue pour l’appréciation du droit au congé, où l’application des dispositions du présent chapitre comporte des modalités spéciales, sous forme notamment de la constitution de caisses de congé auxquelles doivent obligatoirement s’affilier les employeurs intéressés. (…) »

C’était en 1937, à une époque où les ouvriers du bâtiment avaient avec leurs divers employeurs des contrats de louage de service et pouvaient faire l’objet d’un licenciement pour fin de chantier. Aujourd’hui, la fonction de l’association loi 1901 dite : « Caisse de Congés Payés du Bâtiment de la Région de Toulouse, » ci-après dénommée « Caisse de Congés » semble bien éloignée de la lettre de la Loi.

Nous ne sommes plus en 1937, ni même en 1950, mais en 2009.

Mieux connaître votre caisse de congés :

Ce sont les élus de la CAPEB et de la FFB qui deviennent administrateurs membres de droits de cette organisation : la Caisse de Congés. Elle est présidée par Mme Elisabeth BEILLES, PDG de SOMEPOSE une entreprise de menuiserie bois PVC de 60 salariés. Elle est administrateur à la SMABTP, dans l’OPVCM « Objectif Euro Tréso Plus » (qui place l’argent des congés dans les paradis fiscaux) et de la SICAV « CPR Horizon 2010 ». Elle est aussi Présidente des menuisiers de la Haute Garonne.

Cette information est incomplète. La Caisse de Congés doit afficher obligatoirement la liste de ses administrateurs sur son site Internet. Ce sont les personnes, dont la fonction dans cette caisse est secrète. Ce sont celles que vous rencontrerez, si le hasard le permet, sur les chantiers. A moins qu’elles soient trop occupées en costume-cravate par ailleurs pour fréquenter ces lieux en bleu de travail.

Charge 1 : violation de l'article 11 alinéa 1 et 2 de la convention EDH.

L’article 11 dit que :

« § 1 Toute personne a droit à la liberté (…) d’association, (…)

§ 2 L’exercice de ces droits ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, (…) à la protection des droits et des libertés d’autrui. (…) »

En pratiquant l’affiliation obligatoire, sans préserver de droits garantis par la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, la Caisse de Congés ne respecte pas le droit d’association négatif. La Caisse de Congés méconnaît l’article 11 alinéa 1 et en particulier l’alinéa 2 de la Convention EDH. Voir Chassagnou et autres c/France CEDH 29 avril 1999, points 103 à 117. http://www.senat.fr/europe/chassagnou.html

L’article du code du travail D.3141-31 dit que « (…), en cas de défaillance de l’employeur dans le paiement des cotisations, elle (la Caisse de Congés) verse l’indemnité de congés payés à due proportion des périodes pour lesquelles les cotisations ont été payées, (…) ».

L’organisme qui assure les risques de non-paiement des créances des salariés est l’A.G.S. (l’Association pour la Garantie du paiement des créances des Salariés, branche de l’UNEDIC) auprès de laquelle Energies Diffusions cotise. Cette association protège les droits des salariés, pas la Caisse de Congés. Les salariés sont des créanciers privilégiés, ils peuvent faire appel à un syndicat, à l’Inspection du travail ou aux Prud’hommes comme ce fût le cas des salariés de la Caisse de Nantes. Celle-ci avait « oublié » de leur payer la RTT. Résultat : 200 000 euros à verser à ses salariés et 3 ans de bulletins de salaire à refaire. Les textes législatifs, réglementaires et conventionnels peuvent s’appliquer sans qu’une mouche survienne, pique l’un, pique l’autre, et pense à tout moment qu’elle fait aller la machine.

Charge 2 : violation de l'article 14 de la convention EDH

L’article 14 dit que :

« La jouissance des droits et libertés reconnues dans la présente Convention doit être assurée, sans discrimination aucune, fondée notamment sur (…) l’appartenance à une minorité, la fortune, la naissance ou toute autre situation. »

Depuis 1937, la situation contractuelle des salariés a évolué dans les entreprises du BTP. Elle est désormais identique à celle des autres secteurs d’activité. Ces entreprises qui viennent bâtir à Pibrac ou à Aucamville n’embauchent pas sur place au début des travaux pour être licenciés en fin de chantier. Les salariés de ces entreprises se déplacent d’un chantier à l’autre. Ils sont en CDI. La variable d’ajustement en matière de ressources humaines passe par l’emploi des intérimaires qui n’ont pas de caisses de congés. L’automobile, l’industrie textile, la distribution, la métallurgie, la banque, l’assurance etc. ne sont pas soumises à l’autorité de telles organisations. Il y a donc discrimination en général.

Mais aussi, en particulier, vis à vis des professions ayant un rapport avec notre branche d’activité. Les élus de leurs organisations professionnelles ne siègent pas dans les caisses de congés. Ils sont en mesure de défendre ceux qu’ils représentent. Ici, élus et représentés se ressemblent. Ces O. P. ont obtenu la signature de Protocoles d’accord qui modifient cette disposition d’ordre public. Il a donc fallu que ces accords soient validés par le gouvernement. A cet effet, le 12 mai 2007 a été publié au J. O. un décret 2007-802 du 11 mai 2007.

Pour ces professions, du point de vue de l’Etat, il n’y a donc, semble-t-il, aucune nécessité à apporter des restrictions à leurs droits et libertés garantis par la Convention EDH !

Voir Chassagnou et autres c/France CEDH 29 avril 1999, chapitres II et IV.

Charge 3 : violation de l'article 1 du Protocole n° 1

L’article 1 du Protocole n° 1 dit que :

« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. »

La détention de l’argent social par la Caisse de Congés en moyenne plus d’un an à l’avance, sans cause d’utilité publique, n’apparaît pas compatible avec l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété,) de la Convention EDH.

En effet, la collecte autoritaire par cette association de l’argent des congés s’effectue du 1^er avril de l’année N au 31 mars de l’année N + 1 pendant la période d’acquisition des droits pour être redistribué à partir du 1^er mai de l’année N + 1 jusqu’au 30 avril de l’année N + 2, période d’utilisation des droits à congé.

C’est la raison pour laquelle votre entreprise sera privée de sa trésorerie par le système de prélèvements financiers que la Caisse de Congés a mis en place en décrivant un mouvement perpétuel. L’usus et le fructus, deux des trois attributs du droit de propriété manqueront à Energies Diffusions. On peut alors se poser la question plus générale : cette organisation coûte-t-elle aux affiliés ? Il faudra bien démontrer qu’elle perd aussi une partie de l’abusus !

Voir Chassagnou et autres c/France CEDH 29 avril 1999, points 71 à 85.

Considération de cette disposition d'ordre public au regard de l’article 18 :

L’article 18 de la Convention EDH énonce que :

« Les restrictions qui, aux termes de la présente Convention, sont apportées auxdits droits et libertés ne peuvent être appliquées que dans le but pour lequel elles ont été prévues. »

Les décrets qui régissent la Caisse de Congés sont une disposition d’ordre public. Or Frédéric SUDRE, professeur à l’Université de Montpellier, expose dans son traité de droit international des Droits de l’Homme, (7^ième édition refondue, page 213, point 151 - 2°,) : « afin d’empêcher l’utilisation abusive de la clause d’ordre public, l’article 18 (limitation de l’usage des restrictions aux droits) de la Convention EDH fait interdiction à l’Etat partie d’exercer sa faculté de restreindre l’exercice des droits garantis dans un but autre que celui pour lequel les restrictions ont été prévues, prohibant ainsi expressément le détournement de pouvoir. Goussinski c/Russie CEDH 19 mai 2004. »

Ingérence dans la vie privée des entreprises :

La question des interventions auprès des entreprises du BTP de la Caisse de Congés peut-elle être examinée sous l’angle de l’article 8 de la Convention EDH ? (Droit à la vie privée.)

En effet, dans quelle mesure cette association qui transgresserait la liberté d’association (droit négatif), le principe d’égalité, le droit au respect des biens, pourrait-elle exiger des informations qui concernent la vie privée d’une entreprise et en particulier par des interventions intra muros d’un contrôleur dit assermenté ? Est-ce également une nouvelle forme de discrimination qu’il convient de constater dans cette affaire ?

Il faut se référer à nouveau à un extrait de l’ouvrage précité sur les Droits de l’Homme du Professeur Frédéric SUDRE pages 406 et 407 :

« Les locaux professionnels sont également protégés par l’article 8 contre les perquisitions et visites domiciliaires (Chapell c/Royaume-Uni, 30 mars 1989, A. 152-A : perquisitions au domicile d’une personne physique qui est aussi le bureau d’une société contrôlée par elle ; Niemetz c/Allemagne, 16 déc. 1992, GACEDH, n° 40, préc. : perquisitions opérées au cabinet d’un avocat dans le cadre de poursuites pénales engagées contre un tiers ; Funke, 25 févr. 1993, A.256 A : visites domiciliaires des agents des douanes). L’arrêt Sociétés Colas Est et autres c/ France (16 avr. 2002) confirme expressément que l’article 8 est applicable au domicile des personnes morales. Se prévalant d’une « interprétation dynamique de la Convention », la Cour EDH affirme « qu’il est temps de reconnaître » le droit d’une société « au respect de son siège social, son agence ou ses locaux professionnels » (§ 41 ; RDP, 2003-3, obs. M Levinet : visites domiciliaires et saisies dans les locaux des sociétés requérantes).

Les articles 14 et 18 de la Convention EDH n’ayant pas une portée autonome, on peut dire, que d’éventuels requérants, après avoir épuisé les recours internes, pourront demander au Juge de Strasbourg d’examiner cette question et de dire s’il y a :

• Violation de l’article 11 pris isolément,

• Violation de l’article 11 combiné avec l’article 14,

• Violation de l’article 11 combiné avec l’article 18,

• Violation de l’article 1 du Protocole n° 1 pris isolément,

• Violation de l’article 1 du Protocole n° 1 combiné avec l’article 14,

• Violation de l’article 1 du Protocole n° 1 combiné avec l’article 18,

• Violation de l’article 8 pris isolément,

• Violation de l’article 8 combiné avec l’article 14,

• Violation de l’article 8 combiné avec l’article 18.

Il faut préciser que le Juge de Strasbourg a associé à la liberté d’association et à la vie privée la notion « d’autonomie personnelle. »

Conséquences :

L’Article 3 de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association stipule que :

« Toute association fondée sur une cause ou en vue d’un objet illicite, contraire aux lois, (…), est nulle et de nul effet. »

Que dit la loi relative au contrat d’association du 1^er juillet 1901 à l’article 7 ci-dessous ?

« En cas de nullité prévue par l’article 3, la dissolution de l’association est prononcée par le tribunal de grande instance, soit à la requête de tout intéressé, soit à la diligence du ministère public. (…)

L’avis de la Doctrine :

A toutes fins utiles, nous vous informons que dans la revue de DROIT SOCIAL n° 11 - novembre 2006 a été publié un article intitulé : Le modèle syndical danois terrassé par le droit d’association négatif – A propos d’un arrêt de la Cour EDH (Grande Chambre) du 11 janvier 2006, (Sorensen et Rasmunssen c/Danemark) les professeurs Jean-Pierre MARGUENAUD et Jean MOULY, à la faculté de Droit et des Sciences économiques de Limoges, écrivent, nous citons :

« C’est ainsi que la chambre sociale de la Cour de cassation a eu à se prononcer par un arrêt du 22 février 2006 sur le point de savoir si l’adhésion aux caisses de congés payés imposée aux employeurs par l’article D. 732-3 du Code du travail (3141-12 du nouveau Code du travail) est conforme aux exigences de l’article 11. Par un attendu plus soucieux de sauvegarder le système français que de vérifier rigoureusement sa compatibilité avec les exigences européennes, la chambre sociale a estimé que la restriction à la liberté d’association des employeurs était justifiée, au regard de l’article 11-2 de la convention, par la nécessité de protéger les droits et la santé des salariés. On pourra regretter que la Cour de cassation ait un peu trop cavalièrement évité de répondre à l’invitation du pourvoi de vérifier s’il n’existait pas d’autres moyens d’assurer la protection des droits des salariés. » Fin de citation.

Cotisations « intempéries » :

Les intempéries font l’objet de ce qui est nommé correctement, une « cotisation » bien distincte du « prélèvement » de l’agent social des congés.

On peut dire, du point de vue de l’indemnisation du chômage des salariés pour intempéries, qu’il y a bien un but légitime poursuivi.

Mais est ce que l’ingérence qui conduit à la restriction de la liberté d’association est nécessaire, dans une société démocratique, à la protection des droits des salariés ?

Il n’y pas de caisses intempéries pour les ouvriers agricoles, les bûcherons, les Entrepreneurs de Travaux Forestiers, les entreprises du paysage, les marins pêcheurs. Il n’y a pas de caisses pour beau temps pour les salariés employés dans les stations de montagne. Faut-il en conclure que cette nécessité n’apparaît pas du tout comme une évidence ?

Cotisation « OPPBTP »

Pour ce qui concerne la cotisation OPPBTP, bien distincte de celle qui sert à financer l’indemnisation pour intempéries et du prélèvement de l’argent social pour congés, elle pourrait être prélevée directement par cet organisme d’hygiène et de sécurité qui est géré paritairement. La Caisse de Congés n’a qu’une fonction de « fermier général. » Ne serait-ce que pour « avoir l’air » nécessaire mais qui ne l’est pas du tout !

Juste traitement et proportionnalité entre l'ingérence et le but légitime poursuivi

Au point 112 de l’arrêt Chassagnou et autres c. France du 29 avril 1999 précité, on peut lire :

« La Cour rappelle que, pour évaluer la nécessité d’une mesure donnée, plusieurs principes doivent être observés. Le vocable « nécessaire » n’a pas la souplesse de termes tels qu’ « utile » ou « opportun ». En outre, pluralisme, tolérance, et esprit d’ouverture caractérisent une « société démocratique » : bien qu’il faille parfois subordonner les intérêts d’individus à ceux d’un groupe, la démocratie ne se ramène pas à la suprématie constante de l’opinion d’une majorité mais commande un équilibre qui assure aux minorités un juste traitement et qui évite tout abus d’une position dominante. Enfin, une restriction à un droit que consacre la Convention doit être proportionnée au but légitime poursuivi (arrêt Young, James et Wester c. Royaume-Uni du 13 août 1981, série A n° 44, p. 25 § 63.) »

La Convention EDH prime sur le droit interne :

Faut-il attendre que la France soit condamnée comme elle l’a été dans le cadre de la loi Verdeille ? Pourtant, dans cette affaire devenue Chassagnou et Autres c/ France, les juges internes avaient tranché sans ambiguïté. On pouvait parler de jurisprudence constante. Seul, le TGI de Périgueux a démontré que le premier juge, comme doit l’être un juge quel que soit le degré de juridiction, est bien le juge naturel des Droits de l’Homme, (point 20,) sachant que la Convention EDH est un instrument constitutionnel de l’ordre public européen. Cette loi suprême, faut-il le rappeler, s’applique avant la loi interne. L’article 55 de la Constitution dit clairement que : « Les traités ou accords (internationaux) régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, (…)

Le Juge interne est le juge naturel des droits de l’homme :

La norme conventionnelle est incorporée dans l’ordre juridique interne.

Le professeur Frédéric Sudre, dans son ouvrage Droit européen et international des droits de l’homme 9^ième édition revue et augmentée, PUF, points 136 à 141, (pages 194 à 204) écrit :

« (…) Distinct (…) du contrôle de constitutionnalité de la loi, qui est réservé au Conseil constitutionnel, le contrôle de conventionnalité de la loi incombe dès lors aux juridictions ordinaires, chargées de mettre en œuvre les exigences de l’article 55 de la Constitution en faisant prévaloir, s’il y a lieu, le traité international sur la loi nationale contraire. La primauté de la règle conventionnelle sur la loi est désormais admise sans discussion, que la loi nationale soit antérieure ou postérieure au traité. (…) »

« (…) Il n’en reste pas moins que le contrôle de conventionnalité de la loi concourt à un contournement du contrôle de constitutionnalité et tend à transformer les juges ordinaires en juges « du second degré de la constitutionnalité des dispositions législatives » (N. Molfessis, chron. RTD civ., 1999, 241). Il en est particulièrement ainsi lorsque le juge ordinaire écarte l’application d’une loi, jugée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, au motif de son « inconventionnalité » (en pratique, de sa contrariété à la CEDH). »

« (…) Le juge interne est en effet le juge de droit commun de la convention internationale d’effet direct : c’est à lui, au premier chef, qu’il appartient d’assurer la sanction du droit garanti par cette convention, tout particulièrement la Convention européenne des droits de l’homme. La Convention a un champ d’application matériel tel qu’elle a un rayonnement global dans l’ordre interne, déployant son influence sur l’ensemble des branches du droit et ignorant le partage des compétences entre les juridictions. Tout juge interne, le juge judiciaire, gardien de la liberté individuelle selon l’article 66 de la Constitution, comme le juge administratif, défenseur traditionnel des libertés publiques, a alors vocation à faire application de la Convention dans l’ordre juridique national. (…) »

« (…) Le juge national voit ainsi son office élargi, puisqu’il est le gardien des libertés individuelles reconnues au plan européen. D’une manière générale, il lui appartient d’interpréter et d’appliquer le droit interne à la lumière de la Convention. Par le jeu de la primauté-subsidiarité, le juge national est ainsi conduit à « enrichir » le droit interne, en en dégageant des potentialités nouvelles que la CEDH incite à révéler, à « compléter » la loi nationale, faisant appel à la Convention pour combler une lacune ou pallier une insuffisance de celle-ci, et, enfin, s’il y a lieu, à « écarter » la loi nationale, lorsque celle-ci n’est pas compatible avec les exigences de la Convention. Le contrôle de conventionnalité, comme le montre bien son usage en matière de validations législatives, vient modifier l’agencement des sources du droit entre elles, autorisant une norme infraconstitutionnelle – la CEDH – à paralyser l’application de la loi, alors même que celle-ci a pu être jugée conforme à la Constitution, et érigeant le juge en censeur de la loi. »

« (…) rien n’interdit au juge national de faire application de la Convention aux contentieux interindividuels. La question de l’« effet horizontal » de la Convention se confond ici avec celle de l’applicabilité directe en droit interne de la norme conventionnelle et de son application par les tribunaux internes à des litiges privés. Comme le note justement le Pr. Coussirat-Coustère, « la Convention fait partie de la légalité que le juge doit respecter et, par conséquent, l’effet direct des droits garantis est autant vertical (contentieux de droit public) qu’horizontal (contentieux de droit privé). » (…) »

Conclusions

Il incombe donc à la Caisse de Congés de ne plus persécuter votre entreprise et de cesser de vous harceler. A moins qu’elle soit en mesure de développer des arguments qui viennent anéantir tout ce qui précède.

Votre entreprise serait-elle dans l’illégalité parce qu’elle refuse d’abandonner l’argent social des congés pour le remettre entre les mains de nos collègues qui siègent à la caisse de Toulouse ? Sont-ils insuffisamment occupés dans leur entreprise pour lui consacrer du temps. Les plombiers qui sont confortablement installés dans son conseil d’administration ont-ils un bon tuyau pour siphonner la trésorerie de leurs collègues ? Y trouvera-t-on également quelques menuisiers pour la raboter ?

Ne seraient-ce pas plutôt les décrets D.3141-12 à 37 du Code du travail qui sont hors la loi ou pour utiliser un euphémisme rhétoricien, nous dirons qu’ils sont inconventionnels ?

Si votre entreprise se comporte illégalement vis à vis de la Caisse de Congés, il va falloir que la Caisse de Congés vous démontre que les restrictions à vos doits et libertés garantis par la Convention EDH constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, (c’est-à-dire ouverte, tolérante, pluraliste), à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.

Il faut savoir que la Caisse de Congés prête son concours aux pouvoirs publics et aux organisations professionnelles du bâtiment (article 2, § 4 et 5 de ses statuts.)

Par ailleurs, nous avons observé que la Caisse de Congés ne sollicite jamais les médias. Ce qui la caractérise, dans ce domaine, c’est la plus grande discrétion !

Mais vous n’avez aucune chance d’obtenir satisfaction auprès de la Caisse. Vous allez être contraint de saisir la Justice.

Vu la Constitution en son article 55

Vu l’article 61-1 qui permettra de saisir le Conseil Constitutionnel pour inconstitutionnalité de la loi, lorsque la loi organique sera adoptée,

Vu la loi relative au Contrat d’association du 1^er juillet 1901, en ses articles 1, 3, 7,

Vu l’article 1 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

Vu les articles 8, 11, 14, 18, 1 du Protocole additionnel n° 1 de la Convention européenne,

Vu l’article 35 § 1 de la même Convention qui, en principe, confère à une requête son caractère de recevabilité qu’après épuisement des voies de recours internes,

Vu les principes généraux du droit français qui présuppose l’existence de l’autonomie de la volonté chez un co-contractant ;

nous vous invitons, si notre plaidoyer vous convient et si vous le souhaitez, compte tenu du montant qui vous est réclamé par la Caisse de Congés, de saisir le Tribunal d’Instance appelé Juge de proximité afin de lui demander de dire que les décrets D.3141-12 à 37 renferment une obligation d’adhésion à la Caisse de Congés qui est inconventionnelle et que par conséquent le texte qui l’impose ne s’applique pas. La défense de vos intérêts, qui sont aussi les nôtres, devra être assurée par un conseil spécialisé dans le doit international privé et avoir une bonne connaissance du rôle et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

Nous restons, bien entendu, à votre disposition.

Soyez assuré, Cher Collègue, de nos sentiments cordiaux et dévoués.

Vos collègues,

Patrick COUTURAS, Gérant et François MAILLOT, Associé

Lettre à la caisse du 17 fev 2009

Montclar-Lauragais le 18 février 2009,

Frédéric Boutet

Energies Diffusions

31290 Montclar-Lauragais

Siret : 480732775 00014

Tel : 05 34 66 17 46

Caisse de Congés Payés du Bâtiment

de la région de Toulouse

7, avenue Jean Gonord

BP 65833

31505 Toulouse cedex 5

Objet : demande de préalable au contrôle

Référence N° adhérent : 0049352

Chers collègues professionnels du bâtiment,

Vous avez planifié unilatéralement la visite d'un contrôleur de la caisse de congés au siège de mon entreprise Energies Diffusions le 24 février 2009. Ce contrôle fait suite, écrivez-vous, au fait que je « m' intéresse plus aux comptes de la caisse qu'à son fonctionnement ». Faut-il préciser que s'intéresser aux comptes de la caisse, c'est s'intéresser à son fonctionnement ?

Les collègues du bâtiment que vous êtes et qui gérent cette caisse, vous vous sentez peut-être investis d'une mission d'Etat dans l'autoritarisme dont vous faites preuve envers moi jusqu'à présent. Cependant, mon attitude a pour objectif de vous faire réfléchir et j'espère que vous comprendrez que je ne fais pas cela pour économiser quelques euros par ici ou par là, ce serait totalement ridicule. Je vais rester sur ma position initiale, pour la profession toute entière. Toutes les sanctions que vous pensez être utiles pour me « corriger », vont de toutes façons m'aider à montrer au public et aux autres collègues l'absurdité de la situation dans laquelle vous nous mettez collectivement.

Ainsi, j'ai l'honneur de vous informer que je tiens à disposition de votre contrôleur tous les documents qu'il souhaite simplement s'il me permet de consulter :

• les comptes détaillés 2007 de la caisse des congés payés du bâtiment de la région de Toulouse,

• l'audit de l'ensemble du réseau des caisses réalisé en 2008.

J'espère que vous comprendrez, chers collègues, que le besoin de la preuve de sincérité fonctionne dans les deux sens. Puisque vous pratiquez l'adhésion obligatoire (j'ai le numéro 0049352), je suis d'ores et déjà responsable de fait de tous les engagements de votre association par l'application de vos statuts. En tant qu'adhérent co-responsable, la demande des comptes n'est pas une « demande », c'est un ordre.

Veuillez agréer l'expression de mes salutations distinguées.

La caisse dilligente un contrôle

L'article 3141-31 du code du travail précise qu'un contrôleur de la caisse a les mêmes pouvoirs qu'un inspecteur du travail.

Et l'article 8114-1 du code du travail précise les pénalités encourues en cas d'entrave à un inspecteur du travail :
- 1 an d'emprisonnement
- 3750 euros d'amende

Le Gouvernement veut enquêter sur les Caisses de congés payés du BTP

Le Moniteur - 06/02/2009 | 11:23 | Entreprises de BTP

Intervenant au Sénat lors de l'examen de la loi de finances rectificative pour 2009, le ministre du Budget, Eric Woerth, s'est publiquement interrogé sur la nécessité d'avoir un réseau de caisses de congés payés aussi nombreuses (trente deux), et a émis le souhait d'y voir plus clair sur leur fonctionnement.

Le ministère du Budget s'est donc rapproché du ministère du Travail afin "de déterminer quelle est la trésorerie disponible, et de définir le statut juridique de ces fonds".
Suite au courrier adressé par Didier Ridoret, président de la Fédération Française du Bâtiment, au sénateur Jean Arthuis, auteur d'une proposition d'amendement sur ce sujet, l'informant d'une réflexion engagée par la FFB sur la mission des caisses et annonçant la possibilité de mettre rapidement à la disposition d'actions de soutien de l'économie une centaine de millions d'euros, le ministre du Budget a déclaré : "A la suite de l'audit qui a été lancé par le président de la FFB, nous souhaiterions que les responsables des différentes caisses puissent être entendus par la Commission des finances du Sénat, en présence du ministre du Travail, avant qu'une décision soit prise dans un sens ou un autre".

Pourquoi résister ?

Les navigateurs le savent bien, dans une tempête, il y a deux stratégies. Soit on monte sur le pont et malgré les difficultés, on fait face au vent pour sortir de la dépression et ça dure un jour, soit on descend dans la cabine, on se laisse porter et ça dure trois jours mais peut-être plus.

C'est vrai, c'est difficile de résister. L'avenir peut sembler incertain mais en réalité il se confirme. Le ciel peut sembler s'assombrir mais en réalité il s'éclaircit. Tout est clair : le fonctionnement de la caisse des congés payés du bâtiment est opaque. Mettons-y un peu de lumière car c'est NOTRE argent !

NOUS les faisons vivre, et pas l'inverse. NOUS allons travailler le matin pour faire vivre ces caisses et pas le contraire.

Obligation légale ? Certes, d'accord mais avec de la transparence. Les flux financiers de ces caisses doivent pouvoir être compris par tous. Sinon, comment s'assurer de leur pertinence ?

Donc, résistons. Plus nous serons nombreux à demander la transparence de ces comptes, plus nous aurons de chances de l'obtenir.

Le Sénat se penche sur la gestion des congés payés du BTP

Le Moniteur - Jean-Philippe Defawe | 21/01/2009 | 15:50

Le président de la commission des Finances du Sénat, Jean Arthuis, a déposé un amendement au collectif budgétaire 2009 visant à "clarifier" la gestion des 32 caisses de congés payés du bâtiment et des

Dans cet amendement le sénateur de la Mayenne propose que ces caisses contribuent à hauteur de 100 millions d'euros au financement des dispositifs en faveur de l'emploi, notamment du chômage partiel. "Ces sommes seraient prélevées uniquement sur les excédents constatés sur les comptes de résultat financier de chacun de ces organismes" précise l'amendement.

Créées en 1937, les 32 caisses de congés du secteur collectent près de 5 milliards d'euros de fonds. A partir de 1946, les caisses assurent la gestion des congés intempéries et, depuis 1985, les activités de prévention et de sécurité de l'OPPBTP. Unique en France, ce système issu du Front Populaire visait à offrir des vacances à tous les salariés du secteur. Pour bon nombre d'observateur, ce mécanisme n'est plus adapté. A l'époque, une garantie s'imposait car les employés changeaient d'employeurs très régulièrement. Or aujourd'hui, la très grande majorité des salariés bénéficie d'un contrat en CDI. Une tendance qui s'accentue d'ailleurs en raison de la pénurie de main d'oeuvre.

Le principe est le suivant : chaque entreprise du secteur verse chaque mois une contribution pour doter la caisse qui prendra en charge les "congés payés" au sens large. Ainsi, à Paris, les congés payés sont facturés à hauteur de 19,6% du "total des salaires plafonnés déclarés à l'Urssaf". Pour les entreprises, ces cotisations sont d'autant plus mal vécues que le mécanisme de versement les prive d'une part de leur trésorerie.

"Le plan de relance a notamment pour objet de mettre en place des liquidités pour les entreprises, je m'interroge pour savoir si les 5 milliards de ces caisses ne seraient pas plus utilement mobilisés en les laissant à la disposition des entreprises", a indiqué le sénateur lors d'un point presse. "Il y a là, selon lui, un réservoir de ressources".

M. Arthuis a également émis des doutes sur les placements financiers de ces fonds. "Je ne suis pas sûr que ces placements, dont beaucoup hors du territoire national, profitent à l'économie française", a-t-il dit. "Il a cependant précisé que son amendement "quelque peu provocateur" visait à "interroger le gouvernement" et permettre "de clarifier cette question". Dans son amendement, le sénateur souhaite qu'un rapport soit demandé au gouvernement sur "l'exercice du contrôle de l'Etat à l'égard de ces organismes, notamment sur leur gestion financière".

Lettre de la caisse du 2 fev 2009

Madame, Monsieur,

Dans le cadre de l'examen de votre dossier et afin de vous donner toutes les informations nécessaires, de déterminer et de vérifier votre situation vis à vis de notre Organisme, nous vous informons que Monsieur **** se rendra en vos locaux

le 24/2/2009 le matin

Nous vous remercions de le recevoir.
Pour lui permettre de remplir au mieux la mission qui lui est confiée, nous vous demandons de bien vouloir tenir à sa disposition :

• les déclarations de salaires depuis mois de juillet 2008
• les certificats pour congés établis depuis mois de juillet 2008
• le récapitulatif informatisé des bulletins de paie et/ou doubles des bulletins de paie
• la DADS 1,
• les divers contrats,
• le double de la déclaration Nominative Annuelle,
• la facturation : nombre d'heures de travail du personnel temporaire (OPPBTP),
• le registre unique du personnel
• les notifications des différents taux "d'accident du travail"
• l'inscription au registre du commerce, modèle K bis et Statuts de la société
• toutes les justifications relatives à l'indemnisation du chômage intempéries (déclarations d'arrêt de travail) s'il y a lieu,
• tous les justificatifs de paiement de salaires et autres.

Dans le cas où vous ne pourriez être présent, nous vous demandons de bien vouloir remettre les pièces précitées à une personne susceptible de vous représenter et de nous en tenir informés sous huitaine.

Première visite : comment lire ce blog ?

Bienvenue !

Si vous ne savez pas ce que c'est que la caisse des congés payés du bâtiment, si vous ne connaissez pas les problèmes qui nous opposent aux caisses des congés payés du bâtiment, alors commencez par lire les articles parus dans rue89 en 2008.

Une fois que vous connaissez les problèmes entre les entreprises et cette caisse, alors vous pouvez voir l'historique personnel d'Energies Diffusions avec la correspondance qu'elle entretient avec la caisse de la région de Toulouse.

La cassette du bâtiment

Article paru dans "Sud-Ouest" le jeudi 22 janvier 2009

Lettre de la caisse du 19 jan 2009

Monsieur,

Au vu de vos différents courriers, nous sommes étonnés de l'intérêt primordial que vous semblez attacher à nos comptes, plutôt qu'au fonctionnement du régime congés en lui-même.

Nous pensions avoir été précis lors de notre premier échange sur la spécificité du régime congés dans le bâtiment, or il semble que non.
Nous diligenterons donc un "contrôle" afin de vous donner toutes les explications utiles et déterminer les modalités de votre affiliation à notre organisme.
Un de nos conseiller prendra contact avec vous, dans les meilleurs délais, à cet effet.

Lettre à la caisse du 5 jan 2009

Montclar-Lauragais le 5 janvier 2009,

Frédéric Boutet
Energies Diffusions
31290 Montclar-Lauragais

Caisse de Congés Payés du Bâtiment
de la région de Toulouse
R. Bugarel, Pôle Adhérents
7, avenue Jean Gonord
BP 65833
31505 Toulouse cedex 5

Objet : demande des bilans en vue d'adhésion 3

Monsieur,

Dans votre courrier du 18 décembre, vous semblez disposés à me remettre un exemplaire des comptes 2007 si j'adhère à l'association. Je suis favorable à cette proposition et me place donc dans l'attente d'un rendez-vous, ou bien d'un courrier.

Comme je vous l'ai écrit, cela me paraît étrange d'établir des frais de fonctionnement dans un mode proportionnel aux salaires. Il faut noter que les assedic prélèvent également proportionnellement aux salaires. Mais au lieu de décrire une « totale méconnaissance du régime des congés payés dans le bâtiment », vous pouvez simplement expliquer de manière à ce que j'ai cette connaissance.

Globalement, moi petit artisan, ayant depuis peu un salarié travaillant deux jours par semaine, pratiquant la concertation pour le calendrier des travaux, je ne comprend toujours pas pourquoi je suis soumis à ce régime qui date de 1937. Et s'il y a obligation légale, il y a aussi des droits et j'ai le droit de savoir quels sont les flux financiers entrée/sortie de votre organisation publique à laquelle vous me demandez d'adhérer.

Veuillez agréer l'expression de mes salutations distinguées.

Lettre de la caisse du 18 dec 2008

Monsieur,

En réponse à votre lettre du 8 décembre 2008, nous vous rappelons l'obligation d'adhérer à notre organisme dès lors que votre activité relève du régime des congés payés du bâtiment et que vous occupez du personnel salarié, conformément aux articles D3141-12 et suivants du code du travail. Il s'agit d'une obligation légale et non d'une "commodité" comme évoqué dans votre courrier.

Par ailleurs, l'argument selon lequel nous semblerions vouloir "toucher de l'argent sur le salaire de votre salarié" démontre votre totale méconnaissance du régime des congés payés dans le bâtiment.

Enfin, il nous paraît difficile de vous offrir l'accès à nos comptes dans la mesure où vous n'avez pas la qualité d'adhérent à notre association.

Nous vous invitons donc à régulariser votre situation dans les meilleurs délais, comme demandé dans les courriers qui vous ont été adressés les 21 octobre 2008 et 13 novembre 2008.

A défaut de vous soumettre à cette obligation légale, vous vous exposerez à l'engagement de poursuites.
Nous nous tenons à votre disposition pour vous recevoir personnellement au siège de la caisse, afin de procéder à votre inscription et vous donner toutes les explications que vous jugeriez utiles, sur notre fonctionnement.

Lettre à la caisse du 8 dec 2008

Montclar-Lauragais le 8 décembre 2008,

Frédéric Boutet
Energies Diffusions
31290 Montclar-Lauragais

Caisse de Congés Payés du Bâtiment de la région de Toulouse
R. Bugarel, Pôle Adhérents
7, avenue Jean Gonord
BP 65833
31505 Toulouse cedex 5

Objet : demande des bilans en vue d'adhésion

Monsieur,

Dans votre courrier du 24 novembre, vous me rappelez l'obligation légale d'adhésion à une caisse de congés. Cela ne répond pas à ma question, à savoir de pouvoir consulter les comptes de la caisse de la région de Toulouse.

Votre courrier met en avant des prestations diverses : calcul d'indemnités de congé sur 5 semaines, calcul de prime de vacances... Mon cabinet d'expert comptable me fournit des prestations semblables dans d'autres domaines comme l'impression du bulletin de salaire, mais leur rémunération est fixe tandis que vous semblez vouloir toucher de l'argent sur le salaire de mon employé au prorata de son salaire. Qui plus est, il serait bien plus commode que je rémunère moi-même les congés de mon salarié.

Aussi, je réitère ma demande : pouvoir consulter les comptes de la caisse afin de bien comprendre ce à quoi j'adhère. J'ai en face de moi une boîte noire complètement opaque à laquelle je ne comprend rien et qui me demande des sommes d'argent colossales, vous comprendez peut-être ma demande : pouvoir observer les flux financiers de votre association, entrées, mouvements internes et sorties.

Veuillez agréer l'expression de mes salutations distinguées

Lettre de la caisse du 24 nov 2008

Toulouse, le 24 novembre 2008

Monsieur,

Votre lettre en date du 17 novembre 2008, reçue le 21 novembre 2008, a retenu toute notre attention, cependant celle-ci appelle quelques précisions.

En effet, les articles D3141-12 et suivants du code du travail rendent obligatoire l'adhésion d'une entreprise à la caisse de congés payés du bâtiment, dès lors que celle-ci exerce, y compris à titre accessoire, une activité bâtiment en référence à la nomenclature d'activités de 1947 et occupe du personnel salarié.
Cette obligation résulte de la nature de l'activité de l'employeur, et non de son bon vouloir, position réaffirmée à maintes reprises par la jurisprudence.
Dès lors, l'entreprise doit déclarer les salaires bruts acquis par l'ensemble de son personnel salarié y compris les salaires versés sur de courtes périodes, à la caisse de congés payés du bâtiment dont ressort son siège social, en l'occurrence la Caisse de la Région de Toulouse.

Ainsi, sur une courte période courant du 1er avril N au 31 mars N+1, l'entreprise adresse à la caisse compétente les déclarations de salaires relatives à son personnel et lui verse les cotisations obligatoires correspondantes : Congés, OPPBTP, Chômage Intempéries.
Bien entendu sont déduites des déclarations et donc des cotisations, les périodes de congés des salariés. Soit une cotisation annuelle sur 47 semaines au lieu de 52 semaines.

En retour, la caisse assure dans les limites de l'article D3141-31 du code du travail et des droits acquis par les salariés sur la période de référence, le règlement des congés qui leurs sont dus, assortis des avantages conventionnels relatifs à la convention collective appliquée dans l'entreprise, soit pour la convention collective bâtiment, selon le document ci-joint :

• Indemnités congés sur 5 semaines.
• Avantages conventionnels bâtiment :
• Prime de vacances 30% du montant de l'indemnité congés à l'exclusion des jours de 5è semaine
• Ancienneté
• Fractionnement.

Ces prestations congés s'entendent charges comprises.
Ainsi l'entreprise bénéficie :

• d'un service qui la décharge d'une gestion lourde des congés régis par des dispositions très spécifiques au BTP,
• d'une économie de charges congés payés, à prestations conventionnelles équivalentes,
• d'une mutualisation du risque intempéries indépendamment de la profession exercée ou de la zone géographique d'activités.

Espérant avoir répondu à vos interrogations et restant à votre disposition pour tout renseignement compélémentaire, nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos sincères salutations.

Lettre à la caisse 17 nov 2008

Montclar-Lauragais le 17 novembre 2008,

Frédéric Boutet
Energies Diffusions
31290 Montclar-Lauragais

Caisse de Congés Payés du Bâtiment de la région de Toulouse
7, avenue Jean Gonord
BP 65833
31505 Toulouse cedex 5

Objet : demande des bilans en vue d'adhésion

Madame, Monsieur,

Ayant changé de secteur d'activité et donc de code APE, je découvre l'obligation légale d'adhérer à votre caisse dès lors que l'activité principale est dans le secteur du bâtiment.

Il me paraît nettement plus simple de payer moi-même les congés à mon employé.

Aussi je ne m'explique pas un tel niveau de cotisation par rapport au service fourni : 20,10% du salaire brut. Je ne dois pas avoir tous les éléments.

Aussi, je me permet de vous demander de pouvoir consulter le bilan financier de votre association, afin de comprendre les flux financiers de votre organisme.

Veuillez agréer l'expression de mes salutations distinguées.

Lettre de la caisse du 21 oct 2008

Toulouse le 21 octobre 2008

Madame, Monsieur,

Vous nous avez fait savoir que vous occupiez de la main d'oeuvre salariée, vous êtes donc tenu de vous affilier à notre organisme

avec effet au 01 juillet 2008

Nous vous informons que nous avons bien reçu votre déclaration de salaires du 3è trimestre 2008 et le règlement des cotisations de ce trimestre.

En vue de votre affiliation, nous vous prions de bien vouloir trouver sous ce pli, pour information, un exemplaire des Statuts et Règlement Intérieur de la Caisse des Congés Payés du Bâtiment de la Région de Toulouse dont vous allez être adhérent.

Afin de concrétiser votre adhésion, nous vous prions de bien vouloir nous faire parvenir le document ci-joint,

• le bulletin d'adhésion,

complété et signé, accompagné du règlement :

• des frais de constitution de dossier de 10 euros.

Pour ne pas retarder le traitement de votre dossier, nous vous remercions de faire le nécessaire dans les meilleurs délais.

Veuillez agréer Madame, Monsieur, nos sincères salutations.